Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial

Version INITIALE

NOR : FDFS1629522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/27/FDFS1629522A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.