Article 1
Le taux mentionné au b du II de l'article R. 523-3-2 du code de la sécurité sociale est défini conformément au tableau ci-dessous :
NOMBRE D'ENFANT(S) à charge du débiteur | 1 ENFANT | 2 ENFANTS | 3 ENFANTS | 4 ENFANTS | 5 ENFANTS | PAR ENFANT supplémentaire |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux | 13,5 % | 11,5 % | 10 % | 8,8 % | 8 % | 0,8 % |
Taux réduit | 9 % | 7,8 % | 6,7 % | 5,9 % | 5,3 % | 0,5 % |
Le taux réduit mentionné dans le tableau correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.