Article 3
A l'article 4 du même décret, les mots : « treize ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » et les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Décret n° 2016-1469 du 28 octobre 2016 modifiant le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales
NOR : AFSR1621193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/AFSR1621193D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1469/jo/article_3
Texte n°35