Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVR1630947A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/18/DEVR1630947A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.