Article 18
Au I et au premier alinéa du II de l'article R. 531-12, après la référence : « L. 314-8 », est insérée la référence : «, L. 314-8-1 ».
République
Française
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NOR : INTV1618871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618871D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1457/jo/article_18
Texte n°15
Au I et au premier alinéa du II de l'article R. 531-12, après la référence : « L. 314-8 », est insérée la référence : «, L. 314-8-1 ».
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