Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière

Version INITIALE

NOR : INTV1618871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618871D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1457/jo/article_17

Texte n°15

Article 17


Au premier alinéa de l'article R. 531-11, les mots : « du placement en rétention administrative en application du 1° de l'article L. 551-1 » sont remplacés par les mots : « de l'assignation à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 561-2 ou du placement en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 ».