Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : DEVA1628724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/DEVA1628724A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.