Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : DEVA1628724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/DEVA1628724A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


La cession de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur à une société de droit italien constituée par les sociétés Atlantia SpA, Aeroporti di Roma SpA et Electricité de France est autorisée.