Arrêté du 18 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie

Version INITIALE

NOR : AGRS1630272A

Texte n°117

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 48 du 27 novembre 2015 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.