Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie

Version INITIALE

NOR : INTS1621834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/INTS1621834A/jo/article_7

Texte n°43