Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie

Version INITIALE

NOR : INTS1621834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/INTS1621834A/jo/article_5

Texte n°43

Article 5


La formation est dispensée sur un véhicule à changement de vitesses manuel, relevant de la catégorie B du permis de conduire, appartenant à l'établissement et répondant aux conditions fixées au b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.