Article 7
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le II est supprimé.
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
NOR : INTS1621833A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/INTS1621833A/jo/article_7
Texte n°42