Article 5
Au second alinéa de l'article 7, les mots : « validation de la formation initiale. » sont remplacés par les mots : « l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale. »
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
NOR : INTS1621833A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/INTS1621833A/jo/article_5
Texte n°42