Article 3
Le 2° de l'article 5est remplacé par les dispositions suivantes : « Etre titulaire de l'attestation de fin de formation initiale définie à l'article 4. »
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
NOR : INTS1621833A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/INTS1621833A/jo/article_3
Texte n°42