Article 7
Au deuxième alinéa de l'article 10, sont supprimés les mots : « et avis de la commission départementale de sécurité routière ».
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR : INTS1621832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/INTS1621832A/jo/article_7
Texte n°41