Article 6
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels
NOR : AFSS1614695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/20/AFSS1614695A/jo/article_6
Texte n°25