Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

Version INITIALE

NOR : LHAS1607267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/LHAS1607267D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1440/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Il est mis fin au mandat des délégués, en cours à la date de publication du présent décret, un an après la publication du présent décret. A compter de cette date, le mandat des membres est celui fixé par le troisième alinéa de l'article D. 115-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret.