Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny

Version INITIALE

NOR : LHAL1621598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/LHAL1621598D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1439/jo/article_5

Texte n°49

Article 5


Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et à celles du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat prises en application de cet alinéa, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I de l'article R. 321-12 du même code et dont les immeubles sont situés dans le périmètre mentionné à l'article 1er.