Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Version INITIALE

NOR : ECFM1624452D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/25/ECFM1624452D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/25/2016-1435/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Les dispositions de l'article R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime créées par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.