Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
NOR : INTD1624740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/INTD1624740A/jo/article_6
Texte n°43