Article 5
L'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1624740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/INTD1624740A/jo/article_5
Texte n°43
L'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité est abrogé.
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