Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD1624740A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/INTD1624740A/jo/article_5

Texte n°43

Article 5


L'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité est abrogé.