République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1620424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/24/JUSK1620424D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/24/2016-1432/jo/article_3
Texte n°20
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes mentionnées aux deux premiers alinéas du IV de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale à l'expiration des délais mentionnés à cet article vaut décision de rejet.
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