Article 2
A chacun des trois alinéas de l'article R. 251 du même code, les références : « n° 2016-867 du 29 juin 2016» sont remplacées par les références : « n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 ».
Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense
NOR : JUSK1620424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/24/JUSK1620424D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/24/2016-1432/jo/article_2
Texte n°20