Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Version INITIALE

NOR : AFSH1612424D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/21/AFSH1612424D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/21/2016-1426/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.