Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige

Version INITIALE

NOR : DEVL1505952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/21/DEVL1505952D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/21/2016-1412/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.