Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1622071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/PRMX1622071D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1411/jo/article_4
Texte n°1
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.
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