Article 3
Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1622071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/PRMX1622071D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1411/jo/article_3
Texte n°1
Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique est abrogé.
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