Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : AFSA1611829D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/AFSA1611829D/jo/article_snum4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/2016-1395/jo/article_snum4

Texte n°25


Annexe 3
Formulaire de révocation de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles


Je soussigné(e)
Nom et prénom :
Né(e) le à
Met fin à la désignation de
Nom et prénom :
Né(e) le à
Qualité (lien avec la personne) :
Adresse :
Téléphone fixe professionnel portable
E-mail :
comme personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Que, par suite, cette personne cessera aussi de remplir les missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Fait à le
Signature :