Article 12
La décision du 22 août 2016 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1627545S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/30/DEVP1627545S/jo/article_12
Texte n°6
La décision du 22 août 2016 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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