Arrêté du 11 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1627340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/ECFE1627340A/jo/article_11

Texte n°24

Article 11


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cerisy-Buleux, Rambures et Le Translay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Oisemont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Abbeville (Somme).