Article 10
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Hornoy-le-Bourg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1627340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/ECFE1627340A/jo/article_10
Texte n°24
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Hornoy-le-Bourg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).
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