Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Acheux-en-Amiénois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1627340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/ECFE1627340A/jo/article_5
Texte n°24
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Acheux-en-Amiénois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).
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