Article 4
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Péronne est renommé service des impôts des particuliers de Péronne (Somme).
Arrêté du 11 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECFE1627340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/ECFE1627340A/jo/article_4
Texte n°24