Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire

Version INITIALE

NOR : VJSX1617463D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/VJSX1617463D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1376/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Au 3° de l'article R. 6123-1-9 du code du travail, les mots : « désigné par le Conseil national des missions locales » sont remplacés par les mots : « désigné dans des conditions fixées par décret ».