Article 4
Au 3° de l'article R. 6123-1-9 du code du travail, les mots : « désigné par le Conseil national des missions locales » sont remplacés par les mots : « désigné dans des conditions fixées par décret ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSX1617463D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/VJSX1617463D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1376/jo/article_4
Texte n°38
Au 3° de l'article R. 6123-1-9 du code du travail, les mots : « désigné par le Conseil national des missions locales » sont remplacés par les mots : « désigné dans des conditions fixées par décret ».
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