Décret du 13 octobre 2016 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. MAFART (Jean)

Version INITIALE

NOR : INTA1628791D

Texte n°79

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.