Arrêté du 7 octobre 2016 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE1628750A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/7/INTE1628750A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à l'organisme suivant :
BTP CONSULTANTS, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-064 rév. 11 délivrée par le COFRAC en date du 8 août 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 3 :
n° 1.1.4 :
a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
n° 2.2.4 : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
n° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a.
L'agrément est valable cinq ans.