Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2016 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTK1626599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/26/INTK1626599A/jo/article_2
Texte n°30