Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt
NOR : ECFE1621422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/ECFE1621422A/jo/article_2
Texte n°9