Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1621563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ECFE1621563D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1361/jo/article_2
Texte n°8
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
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