Décision du 12 octobre 2016 modifiant la décision du 8 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)

Version INITIALE

NOR : MAEA1629299S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/12/MAEA1629299S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 3 de la décision du 8 septembre 2016 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
« Délégation est donnée à M. Loïc DEFAYE, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs à l'affectation et à la gestion des personnels mis à disposition par les autres ministères, à l'exclusion des décrets. »