Article 15
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)
NOR : INTV1629014S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/11/INTV1629014S/jo/article_15
Texte n°40