Décision du 11 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)

Version INITIALE

NOR : INTV1629014S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/11/INTV1629014S/jo/article_14

Texte n°40

Article 14


Délégation est donnée à Mme Sandra Daunis, attachée principale d'administration de l'Etat, déléguée générale de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances dans la limite des attributions confiées à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.