Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1626736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/4/ECFE1626736A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune des Abrets-en-Dauphiné et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017 est assuré par le comptable de la trésorerie des Abrets (Isère).