Arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1626736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/4/ECFE1626736A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de La Mure, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Grenoble Oisans-Drac (Isère).