Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire
NOR : JUST1621254D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/JUST1621254D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/2016-1338/jo/article_7
Texte n°14