Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique

Version INITIALE

NOR : AFSH1621871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/AFSH1621871D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/2016-1335/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.