Article 22
La décision du 9 août 2016 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1625741S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/6/DEVK1625741S/jo/article_22
Texte n°3
La décision du 9 août 2016 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.