Article 3
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1620599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/ETST1620599D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/6/2016-1331/jo/article_3
Texte n°24
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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