LOI n° 2016-1324 du 7 octobre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1605384L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/MAEJ1605384L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1324/jo/article_unique

Texte n°4

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles, signé à Paris le 24 septembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.